#}

Avenue Charles Madoux 23
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 154 m² 164 m² À déterminer 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1697173
Référence communale 17221
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 28-02-2019
Fin d'enquête publique 14-03-2019
Commission de concertation 28-03-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques