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Rue de la Vignette 95
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer et rénover une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 février 2019 au jeudi 28 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 139 m² 139 m² 139 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1695831
Référence communale 17205
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2018
Dossier complet 13-02-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 14-02-2019
Fin d'enquête publique 28-02-2019
Commission de concertation 14-03-2019
Notification de la décision 09-12-2021
Validité du permis 10-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques