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Rue de la Chasse Royale 28
1160 Auderghem

Transformer, suite à PV d'infraction, un immeuble de 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 386 m² 344 m² 344 m² -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1694665
Référence communale 17196
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2018
Dossier complet 04-07-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-09-2019
Début des travaux 16-12-2019
Validité du permis 26-09-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques