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Rue du Moulin à Papier 53
1160 Auderghem

Référence régionale 02/IPEEXT/611516
Référence communale PE/993C
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Modification et déplacement d'installations classées

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-09-2016
Notification de la décision 12-12-2016
Validité du permis 04-06-2030

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-04-2023 02/PFD/1898712 05-09-2023
13-01-2021 18/PFU/1772130
13-01-2021 19/PFU/1772132 16-02-2021
11-10-2017 PU/653778 06-12-2017
18-09-2017 CL3/651589 26-09-2017
26-09-2016 02/IPEEXT/611516 12-12-2016
30-06-2016 PU/604218 12-10-2016
08-07-2015 CL3/568952 20-07-2015
12-03-2015 02/IRPE/560308 04-06-2015
17-11-2014 02/IRPE/553038 23-01-2015
29-11-2013 02/IPE/494932 09-07-2014
28-11-2013 02/PFD/494734 23-09-2014
29-05-1972 PU/668608 29-05-1972
30-08-1962 PU/671033 30-08-1962

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