Chaussée de Ninove 351
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/SFD/1860588
Référence communale PU52307S
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 01/PU/1827320
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 7 décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et l'agrandissement d'une cuisine + le auvent sur la descente de l'escalier dans la cour entre le bâtiment avant et la maison en fond de parcelle + le auvent au dessus du passage à la servitude + Régularisation administrative du logement acquis (cfr acte de base n°13 291 par Maître Decoster) en fond de parcelle réalisé dans un ancien atelier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-11-2022
Notification de la décision 22-11-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-01-2022 01/PU/1827320
10-02-1964 PU/322730 10-02-1964
15-01-1952 PU/315745 15-01-1952
05-07-1929 PU/573013 05-07-1929
19-04-1929 PU/572037 19-04-1929
12-08-1910 PU/300256 12-08-1910
23-10-1883 PU/290441 23-10-1883

Ligne du temps