Rue Jean Noté 74
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en façade arrière


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 19 février 2026 au jeudi 5 mars 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 267 m² 276 m² - 10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 01/PU/2007083
Référence communale PU 53930
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 27-10-2025
Dépôt 27-10-2025
Dossier incomplet 05-12-2025
Compléments 10-12-2025
Dossier complet 05-01-2026
Enquête publique 19-02-2026
05-03-2026
Commission de concertation 12-03-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques