Rue de la Gaîté 100
1070 Anderlecht

Modifier la façade avant par la réouverture d'une baie, aménager un nouvel escalier et modifier les trémies et réaménager les espaces intérieurs d'une maison unifamiliale


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 104 m² 104 m² 104 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 01/PU/1997325
Référence communale PU 53843
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 09-08-2025
Dépôt 09-08-2025
Dossier incomplet 12-09-2025
Compléments 26-09-2025
09-12-2025
Dossier complet 22-01-2026
Avis fonctionnaire délégué 25-02-2026
Projet modifié 16-06-2026
Décision (notification) 07-07-2026
Mise en œuvre
Validité 07-07-2029

Données publiques