Boulevard Prince de Liège 91
1070 Anderlecht

Enquête publique en cours

Mettre en conformité l'agrandissement du rez-de-chaussée d’un immeuble


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 8 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 324 m² 346 m² - 22 m²
Autres 164 m² 164 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 01/PU/1986280
Référence communale PU 53735
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-05-2025
Dépôt 14-05-2025
Dossier incomplet 30-06-2025
Compléments 10-08-2025
04-09-2025
Dossier complet 15-10-2025
Enquête publique 08-01-2026
22-01-2026
Commission de concertation 29-01-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 2

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques