Place de la Résistance 2
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 27 novembre 2025 au jeudi 11 décembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 233 m² - -9 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 01/PU/1985251
Référence communale PU 53726
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-05-2025
Dépôt 08-05-2025
Dossier incomplet 20-06-2025
Compléments 16-07-2025
25-08-2025
Dossier complet 29-08-2025
Enquête publique 27-11-2025
11-12-2025
Commission de concertation 18-12-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 2

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques