Rue de l'Ecole Moderne 7-9
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport et ajouter une salle de bain
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du jeudi 27 novembre 2025 au jeudi 11 décembre 2025
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 457 m² | 520 m² | - | 63 m² |
| Autres | 61 m² | 0 m² | - | -61 m² |
| Dépôt / entreposage | 98 m² | 98 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 01/PU/1979933 |
|---|---|
| Référence communale | PU 53691 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
04-04-2025
|
|---|---|
| Dépôt |
04-04-2025
|
| Dossier incomplet |
15-05-2025
|
| Compléments |
06-06-2025
|
| Dossier complet |
29-08-2025
|
| Enquête publique |
27-11-2025
11-12-2025 |
| Avis siamu |
01-12-2025
|
| Commission de concertation |
18-12-2025
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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Instances d'avis: 4
-
CRMS
Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.