Avenue François Malherbe 27
1070 Anderlecht
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 120 m² | 0 m² | 0 m² | -120 m² |
Logement | 326 m² | 446 m² | 446 m² | 120 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1895269 |
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Référence communale | PU 52836 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-03-2023 |
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Dossier complet | 17-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 15-06-2023 |
Validité du permis | 15-06-2026 |
Instances d'avis
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