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Avenue François Malherbe 27
1070 Anderlecht

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 120 m² 0 m² 0 m² -120 m²
Logement 326 m² 446 m² 446 m² 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1895269
Référence communale PU 52836
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2023
Dossier complet 17-04-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-06-2023
Validité du permis 15-06-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques