Avenue de Scheut 123
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la rénovation de l'atelier et l'extension de bureau


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 65 m² 0 m² - -65 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 800 m² - 800 m²
Bureau 86 m² 0 m² - -86 m²
Autres 261 m² 0 m² - -261 m²
Dépôt / entreposage 185 m² 0 m² - -185 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1893135
Référence communale PU 52818
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 01-03-2023
Dépôt 01-03-2023
Dossier incomplet 17-04-2023
Compléments 20-06-2023
Dossier complet 30-06-2023
Avis siamu 14-08-2023
Enquête publique 20-10-2023
03-11-2023
Commission de concertation 09-11-2023
Projet modifié 23-05-2024
Décision (notification) 26-06-2024
Mise en œuvre
Validité

Données publiques