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Chaussée de Mons 877
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en place une alimentation moyenne tension dans une cabine prévue à cet effet aux fins d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ; installer des bornes de recharge pour véhicules électriques; construire 4 places de chargement et 3 places de stationnement en pavé perméable; placer des panneaux d'affichage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1866718
Référence communale PU 52764
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 11-04-2023
Dossier complet 23-05-2023
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 20-10-2023
Fin d'enquête publique 03-11-2023
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension 06-03-2024
Notification de la décision 12-04-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques