FR    NL

Rue Van Lint 47
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1865909
Référence communale PU 52750
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 16 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble en intérieur d'îlot en ateliers d'artistes et logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2022
Éléments complémentaires 17-03-2023
Dossier complet 28-03-2023
Début d'enquête publique 16-06-2023
Fin d'enquête publique 30-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2023
 Fin de la suspension 31-10-2023
Notification de la décision 08-12-2023
Validité du permis 08-12-2026

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 59 m² 59 m²
Logement 352 m² 435 m² 435 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.220 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 1.100 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 210 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2024 01/CL3/1935282
26-03-2019 01/PU/1707207 21-11-2019
05-05-2014 PU/501331 16-07-2015
27-01-2014 PU/496856 02-02-2015
09-12-2008 PU/335582 29-09-2009
12-04-2007 PU/334853 08-04-2008
25-06-1974 PU/326491 25-06-1974
27-03-1962 PU/321921 19-06-1962
25-04-1955 PU/317884 02-08-1955
05-06-1908 PU/299405 05-06-1908
01-10-1901 PU/296215 01-10-1901
30-06-1900 PU/295683 30-06-1900
02-10-1899 PU/295435 02-10-1899

Ligne du temps