Chaussée de Mons 191
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale et ses annexes arrières (PV 2022/4106)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 novembre 2023 au jeudi 14 décembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 260 m² | 297 m² | 297 m² | 37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1862198 |
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Référence communale | PU 52720 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 31-08-2023 |
Dossier complet | 01-09-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 30-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 14-12-2023 |
Commission de concertation | 21-12-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 22-12-2023 |
Fin de la suspension | 20-03-2024 |
Notification de la décision | 24-04-2024 |
Validité du permis | 24-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué