Chaussée de Mons 191
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1862198
Référence communale PU 52720
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 7 décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la division d'une maison unifamiliale et ses annexes arrières (PV 2022/4106)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-11-2022 01/IPEMOD/1862509
30-03-2022 01/IPEMOD/1836309 05-07-2022
01-03-2022 01/IPEEXT/1833105 31-03-2022
07-07-2021 01/IPEMOD/1792382 19-08-2021
21-06-2021 01/IPEEXT/1790504 08-07-2021
14-04-2021 01/IPE/1782784 02-06-2022
12-02-2021 01/IPEEXT/1776077 08-03-2021
01-07-2020 01/IPEEXT/1754281 28-07-2020
05-05-2004 PU/333803
15-07-1887 PU/291340 15-07-1887
Donnée manquante PU/322841

Ligne du temps