Chaussée de Mons 147-149
1070 Anderlecht
Mettre en conformité les appartements du 1er étage, transformer les studios et appartements des 2ème et 3ème étages, changer les châssis, mise aux normes préventions incendies et aménager les communs du rez-de-chaussée et 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1861449 |
---|---|
Référence communale | PU 52715 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-11-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 17-05-2023 |
Dossier complet | 26-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Suspension (Projet modifié) | 07-07-2023 |
Fin de la suspension | 18-12-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué