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Chaussée de Mons 147-149
1070 Anderlecht

Mettre en conformité les appartements du 1er étage, transformer les studios et appartements des 2ème et 3ème étages, changer les châssis, mise aux normes préventions incendies et aménager les communs du rez-de-chaussée et 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1861449
Référence communale PU 52715
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2022
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 26-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2023
 Fin de la suspension 18-12-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques