Rue Maurice Albert Raskin 22
1070 Anderlecht

Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Autre

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 990 m² 1.041 m² 1.041 m² 51 m²
Bureau 51 m² 0 m² 0 m² -51 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1861249
Référence communale PU 52707
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-11-2022
Dépôt 14-11-2022
Dossier incomplet 29-12-2022
Compléments 05-01-2023
Dossier complet 20-02-2023
Avis siamu 05-04-2023
Décision (notification) 07-06-2023
Mise en œuvre 20-02-2026
Validité 07-06-2026

Données publiques