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Chaussée de Mons 1121
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux effectués dans une maison avec rez-de-chaussée commercial et logement à l'étage

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 avril 2023 au mercredi 19 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 137 m² 137 m² 29 m²
Logement 132 m² 145 m² 145 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1859667
Référence communale PU 52685
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2022
Éléments complémentaires 15-12-2022
Dossier complet 16-12-2022
Début d'enquête publique 05-04-2023
Fin d'enquête publique 19-04-2023
Commission de concertation 27-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-05-2023
 Fin de la suspension 13-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 13-09-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques