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Chaussée de Mons 1121
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux effectués dans une maison avec rez-de-chaussée commercial et logement à l'étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 avril 2023 au mercredi 19 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 137 m² 137 m² 29 m²
Logement 132 m² 145 m² 145 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1859667
Référence communale PU 52685
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2022
Éléments complémentaires 15-12-2022
Dossier complet 16-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-04-2023
Fin d'enquête publique 19-04-2023
Commission de concertation 27-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-05-2023
 Fin de la suspension 13-09-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques