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Rue de Sébastopol 12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale et réaliser une extension arrière

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 265 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1857303
Référence communale PU 52662
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-10-2022
Éléments complémentaires 30-06-2023
Dossier complet 10-08-2023
Début d'enquête publique 17-11-2023
Fin d'enquête publique 01-12-2023
Commission de concertation 07-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 18-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques