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Chaussée de Mons 1095B
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la toiture couvrant la cour arrière et la végétaliser + changer l'affectation du rez-de-chaussée pour y installer une pizzeria + construire une cheminée jusqu'en toiture pour reprendre l'évacuation de la hotte du restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² À déterminer -22 m²
Logement 66 m² 16 m² À déterminer -51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1852036
Référence communale PU 52604
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1929007

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2022
Éléments complémentaires 20-09-2023
Dossier complet 08-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-03-2023
 Fin de la suspension 20-10-2023
Notification de la décision 22-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques