Chaussée de Mons 1095B
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la toiture couvrant la cour arrière et la végétaliser + changer l'affectation du rez-de-chaussée pour y installer une pizzeria + construire une cheminée jusqu'en toiture pour reprendre l'évacuation de la hotte du restaurant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1852036 |
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Référence communale | PU 52604 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1929007 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 20-09-2023 |
Dossier complet | 08-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 09-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 16-03-2023 |
Fin de la suspension | 20-10-2023 |
Notification de la décision | 22-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué