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Rue d'Aumale 74
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble mixte, contigüe, comportant un rez-de-chaussée commercial et deux unités d’appartements.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 5 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 81 m² 81 m² 0 m²
Logement 206 m² 209 m² 209 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1851534
Référence communale PU 52596
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2022
Éléments complémentaires 26-10-2022
Dossier complet 18-11-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-03-2023
Fin d'enquête publique 19-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-03-2023
 Fin de la suspension 08-06-2023
Notification de la décision 12-09-2023
Validité du permis 12-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques