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Rue Bissé 17-21
1070 Anderlecht

Mettre en conformité et réaménager une annexe sur la toiture d'un loft

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 120 m² 124 m² 124 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1849144
Référence communale PU 52581
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2022
Éléments complémentaires 13-12-2022
Dossier complet 15-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 08-10-2022
 Fin de la suspension 15-12-2022
Notification de la décision 13-02-2023
Validité du permis 13-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques