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Rue des Mégissiers 6
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1849133
Référence communale PU 52579
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme 51633 (rénover un bâtiment existant contenant des ateliers d'artiste et rehausser le bâtiment à rue de 3 niveaux)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-2022
Éléments complémentaires 19-12-2022
Dossier complet 17-01-2023
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 15-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-06-2023
 Fin de la suspension 15-09-2023
Notification de la décision 23-10-2023
Validité du permis 23-10-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 67 m² 67 m² 67 m²
Logement 181 m² 181 m² 181 m²
Activités productives artisanales 383 m² 383 m² 383 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2020 01/PU/1754311 20-08-2021
23-04-2013 PU/486350 18-12-2013
19-04-2012 PU/464641 28-03-2013
04-07-2007 PU/334960 08-04-2008
25-02-1958 PU/319401 25-02-1958
08-03-1910 PU/300115 08-03-1910
02-07-1907 PU/299004 02-07-1907

Ligne du temps