Chaussée de Mons 61
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1848562
Référence communale PU 52566
Identifiant 1848562
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Démolir sans reconstruire Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et changer l'affectation d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en immeuble à appartements (pour le n°61 de la Chaussée de Mons) + démolir le bâtiment en intérieur d'ilot pour créer des jardins privés + transformer et changer l'affectation d'une activité productive artisanale en immeuble à appartements (pour le n°8 de la Rue Broyère)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-07-2015 C_MOD/576905 29-09-2015
29-06-2012 C_PLP/482578 27-11-2012
07-06-1966 PU/324475 07-06-1966
18-08-1948 PU/313348 18-08-1948
15-12-1898 PU/295187 15-12-1898
29-11-1895 PU/294123 29-11-1895
05-07-1875 PU/288701 05-07-1875

Ligne du temps