Chaussée de Mons 61
1070 Anderlecht
Transformer et changer l'affectation d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en immeuble à appartements (4 unités au n° 61 de la Chaussée de Mons), démolir le bâtiment en intérieur d'îlot pour créer un jardin mutualisé, transformer et changer l'affectation d'une activité productive artisanale en immeuble à appartements (4 unités au n° 8 de la Rue Broyère)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 44.591,00 € | ||
Total | 44.591,00 € |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | Non renseigné | Non renseigné | 1.415 m² | 0 m² |
Charge: 891,82 x 50,00 € - 0,00 € | 44.591,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1848562 |
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Référence communale | PU 52566 |
Version | 3 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 04-03-2024 |
Validité du permis | 04-03-2027 |