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Chaussée de Mons 61
1070 Anderlecht

Transformer et changer l'affectation d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en immeuble à appartements (4 unités au n° 61 de la Chaussée de Mons), démolir le bâtiment en intérieur d'îlot pour créer un jardin mutualisé, transformer et changer l'affectation d'une activité productive artisanale en immeuble à appartements (4 unités au n° 8 de la Rue Broyère)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 44.591,00 €
Total 44.591,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné Non renseigné 1.415 m² 0 m²
Charge: 891,82 x 50,00  € - 0,00 € 44.591,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1848562
Référence communale PU 52566
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-03-2024
Validité du permis 04-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques