Rue Ropsy Chaudron 21a-25
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie de l’appart-hôtel en logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 702 m² | 702 m² | Refusé | 0 m² |
Établissement hôtelier | 4.788 m² | 2.302 m² | Refusé | -2.486 m² |
Logement | 0 m² | 2.486 m² | Refusé | 2.486 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1848024 |
---|---|
Référence communale | PU 52556 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-11-2022 |
Dossier complet | 15-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2023 |
Commission de concertation | 09-03-2023 |
Notification de la décision | 13-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué