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Rue Ropsy Chaudron 21a-25
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation d’une partie de l’appart-hôtel en logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 702 m² 702 m² Refusé 0 m²
Établissement hôtelier 4.788 m² 2.302 m² Refusé -2.486 m²
Logement 0 m² 2.486 m² Refusé 2.486 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1848024
Référence communale PU 52556
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2022
Éléments complémentaires 10-11-2022
Dossier complet 15-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
Notification de la décision 13-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques