Rue Scheutveld 5
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1847816
Référence communale	PU 52552

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un bâtiment d'atelier de production en espaces d'équipements d'intérêt collectif

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	05-07-2022
Éléments complémentaires	07-02-2023
Dossier complet	14-03-2023
Début d'enquête publique	14-05-2023
Fin d'enquête publique	28-05-2023
Commission de concertation	01-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

AED

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
15-09-2022	01/C_PLP/1855088
06-08-2018	01/PFD/693568
08-03-2018	PU/670923
01-07-2008	PU/335371	03-03-2009
11-05-1999	PU/332319	11-05-1999
28-04-1992	PU/330155	28-04-1992
08-10-1991	CU/330005	08-10-1991
12-10-1965	PU/323580	12-10-1965
03-03-1953	PU/316366	03-03-1953
28-02-1950	PU/314376	28-02-1950
06-05-1910	PU/300172	06-05-1910
25-01-1908	PU/299236	25-01-1908
08-01-1907	PU/298766	08-01-1907
20-03-1906	PU/298336	20-03-1906
27-11-1903	PU/297244	27-11-1903
Donnée manquante	CL2/610299	23-09-2008
Donnée manquante	PU/301436
Donnée manquante	PU/302383	10-08-1925
Donnée manquante	PU/304181
Donnée manquante	PU/304392
Donnée manquante	PU/310108

Rue Scheutveld 5 1070 Anderlecht