Rue Scheutveld 5
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un bâtiment d'atelier de production en espaces d'équipements d'intérêt collectif
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
05-07-2022
|
|---|---|
| Dépôt |
05-07-2022
|
| Dossier incomplet |
18-08-2022
|
| Compléments |
09-09-2022
07-02-2023 |
| Dossier complet |
14-03-2023
|
| Avis siamu |
27-04-2023
|
| Enquête publique |
14-05-2023
28-05-2023 |
| Commission de concertation |
01-06-2023
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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