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Rue Scheutveld 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment d'atelier de production en espaces d'équipements d'intérêt collectif

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1847816
Référence communale PU 52552
Version 1
Dossier de saisine 01/SFD/1902731

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2022
Éléments complémentaires 07-02-2023
Dossier complet 14-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-05-2023
Fin d'enquête publique 28-05-2023
Commission de concertation 01-06-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques