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Avenue Paul Janson 48
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un immeuble de rapport en maison unifamiliale comme le prescrit la situation de droit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 145 m² 143 m² 143 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1846033
Référence communale PU 52530
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2022
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 27-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2022
 Fin de la suspension 13-03-2023
Notification de la décision 13-04-2023
Validité du permis 13-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques