Place Séverine 34
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1845694
Référence communale	PU 52525

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du jeudi 1 décembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre une maison unifamiliale

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	16-06-2022
Éléments complémentaires	26-08-2022
Dossier complet	10-10-2022
Début d'enquête publique	01-12-2022
Fin d'enquête publique	15-12-2022
Commission de concertation	22-12-2022
Notification de la décision	10-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	550 m²	550 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
19-09-1989	PU/329399	19-09-1989
18-10-1960	PU/321098	18-10-1960
08-05-1947	PU/312827	08-05-1947
Donnée manquante	PU/312826	08-05-1947

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