Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la création d'un logement supplémentaire au rez-de-chaussée, l'aménagement intérieur, la construction d'une annexe au 3eme étage permettant l'accès à la toiture et la modification d'utilisation des toitures plates en terrasses
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
03-06-2022
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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