Rue Pierre Schlosser 8-10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir partiellement un immeuble semi-industriel et le rénover en vue de changer l'affectation en projet résidentiel et équipement d'intérêt collectif

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 105.275,00 €
En numéraire Total 105.275,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 242 m² 242 m² 242 m²
Logement 228 m² 2.349 m² 2.349 m² 2.122 m²
Charge : 2.105,50 x 50,00 € 105.275,00 €
Activités productives industrielles 956 m² 0 m² 0 m² -956 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1842672
Référence communale PU 52493
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 20-05-2022
Projet modifié 27-10-2022
24-05-2023
Avis siamu 29-12-2022
Enquête publique 10-03-2023
24-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
Décision (notification) 26-06-2023
Mise en œuvre 01-07-2024
Dossier complet
Validité 26-06-2026

Données publiques