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Rue Pierre Schlosser 8-10
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1842672
Référence communale PU 52493
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Démolir partiellement un immeuble semi-industriel et le rénover partiellement en vue de changer l'affectation en projet résidentiel et équipement d'intérêt collectif

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-05-2022
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-04-2023
 Fin de la suspension 24-05-2023
Notification de la décision 26-06-2023
Validité du permis 26-06-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   105.275,00 €
Total 105.275,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 228 m² 2.349 m² 2.349 m²
Charge (2.105,50 x 50,00 €) - 0,00 € 105.275,00 €
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 242 m² 242 m²
Activités productives industrielles 956 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-08-2009 CL2/455589 30-06-2009
28-08-2008 PU/335488 14-09-2009
04-04-2007 PU/334839 31-07-2007
23-07-2004 PU/333879 11-01-2005
25-06-1980 PU/327620 25-06-1980
26-07-1979 CU/324105 26-07-1979
15-01-1963 PU/322209 15-01-1963
Donnée manquante PU/331029

Ligne du temps