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Avenue d'Itterbeek 85-87
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la fermeture de la terrasse au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 377 m² 380 m² 380 m² 3 m²
Autre 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1842416
Référence communale PU 52492
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 15-09-2022
Dossier complet 26-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques