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Rue James Ensor 43
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une maison bifamiliale avec petit commerce

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 17 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 19 m² Refusé 19 m²
Logement 0 m² 220 m² Refusé 220 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1842402
Référence communale PU 52490
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-05-2022
Éléments complémentaires 25-08-2022
Dossier complet 05-09-2022
Début d'enquête publique 17-12-2022
Fin d'enquête publique 31-12-2022
Commission de concertation 12-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-07-2023
 Fin de la suspension 18-01-2024
Notification de la décision 17-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques