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Rue de l'Agrafe 40
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer un volume d'accès en toiture, créer un logement + mettre en conformité des nouvelles baies vitrées en façade arrière et l'accès à la toiture plate

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 14 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales Non renseigné Non renseigné 255 m² 0 m²
Logement Non renseigné Non renseigné 324 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1841659
Référence communale PU 52479
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2022
Éléments complémentaires 06-12-2022
Dossier complet 20-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-06-2023
Fin d'enquête publique 28-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2023
 Fin de la suspension 13-03-2024
Notification de la décision 18-04-2024
Validité du permis 18-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques