Rue de l'Agrafe 40
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1841659
Référence communale PU 52479
Identifiant 1841659
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 27 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer un volume d'accès en toiture, créer un logement + mettre en conformité des nouvelles baies vitrées en façade arrière et l'accès à la toiture plate

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-05-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-05-2013 01/GOU/487278
26-07-2012 01/IPEPLP/472958 18-02-2013
29-12-2011 PU/409216 04-04-2013
28-10-2010 01/REG/336746
21-04-2008 PU/335279 21-04-2009
19-02-1974 CU/323904 19-02-1974
13-08-1928 PU/303447 13-08-1928

Ligne du temps