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Rue de l'Orphelinat 113
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 13 m² 0 m² 0 m² -13 m²
Logement 156 m² 176 m² 176 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1840991
Référence communale PU 52474
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2022
Éléments complémentaires 04-07-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2022
 Fin de la suspension 21-02-2023
Notification de la décision 24-03-2023
Validité du permis 24-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques