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Rue Sergent De Bruyne 78-82
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1839794
Référence communale PU 52461
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover un immeuble de bureaux en logements et 2 locaux pour associations

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-04-2022
Éléments complémentaires 30-06-2022
Dossier complet 01-07-2022
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2022
 Fin de la suspension 28-04-2023
Notification de la décision 07-06-2023
Validité du permis 07-06-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.137 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 989 m² 989 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-12-2007 CL3/452067 04-12-2007
15-06-1993 PU/330477 15-06-1993
22-08-1978 PU/327307 22-08-1978
18-04-1978 PU/327273 18-04-1978
09-02-1978 CU/323984 09-02-1978
03-06-1975 CU/323941 03-06-1975
29-07-1892 PU/292735 29-07-1892
29-07-1892 PU/292736 29-07-1892
11-02-1887 PU/291191 11-02-1887
28-09-1886 PU/291098 28-09-1886
Donnée manquante PU/308086
Donnée manquante PU/310633 22-11-1938
Donnée manquante PU/323870

Ligne du temps