Rue Grisar 24
1070 Anderlecht
Changer l'utilisation d'une serre en espace habitable au rez-de-chaussée, transformer la façade arrière de l'annexe au rez-de-chaussée, ouvrir les murs porteurs, supprimer les cheminées et mettre en conformité les châssis en façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 177 m² | 176 m² | 176 m² | -1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1837690 |
---|---|
Référence communale | PU 52434 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-05-2022 |
Dossier complet | 03-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 07-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 14-07-2022 |
Fin de la suspension | 19-08-2022 |
Notification de la décision | 14-10-2022 |
Début des travaux | 01-12-2022 |
Validité du permis | 14-10-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué