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Rue Grisar 24
1070 Anderlecht

Changer l'utilisation d'une serre en espace habitable au rez-de-chaussée, transformer la façade arrière de l'annexe au rez-de-chaussée, ouvrir les murs porteurs, supprimer les cheminées et mettre en conformité les châssis en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 176 m² 176 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1837690
Référence communale PU 52434
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2022
Éléments complémentaires 19-05-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 07-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-07-2022
 Fin de la suspension 19-08-2022
Notification de la décision 14-10-2022
Début des travaux 01-12-2022
Validité du permis 14-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques