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Rue du Pommier 593
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Intégrer une annexe existante au volume principal, installer une serre, créer un emplacement de parking vélo, créer une extension arrière et installer une citerne à gaz dans le jardin

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 117 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1837016
Référence communale PU 52430
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1935790

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 19-12-2022
Dossier complet 17-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-05-2023
 Fin de la suspension 05-12-2023
Notification de la décision 12-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques