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Chaussée de Ninove 648
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un atelier en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 octobre 2022 au mercredi 19 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 512 m² 598 m² Refusé 86 m²
Autre 85 m² 0 m² Refusé -85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1836796
Référence communale PU 52426
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2022
Éléments complémentaires 03-06-2022
Dossier complet 16-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-10-2022
Fin d'enquête publique 19-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
Notification de la décision 03-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques