Rue Georges Moreau 34
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la transformation du 3eme et 4eme étage (modification du nombre de chambres + ajout d'une cave sur le palier du 3ème étage)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 319 m² | 319 m² | 319 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1836674 |
---|---|
Référence communale | PU 52424 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-04-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-05-2022 |
Dossier complet | 03-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 19-09-2022 |
Validité du permis | 04-10-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée