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Rue Georges Moreau 34
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la transformation du 3eme et 4eme étage (modification du nombre de chambres + ajout d'une cave sur le palier du 3ème étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 319 m² 319 m² 319 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1836674
Référence communale PU 52424
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2022
Éléments complémentaires 18-05-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-09-2022
Validité du permis 04-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques