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Boulevard Maurice Herbette 75
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les volumes annexes arrières de l'appartement du rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 431 m² 450 m² 450 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1834660
Référence communale PU 52401
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2022
Éléments complémentaires 29-04-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
Notification de la décision 09-12-2022
Validité du permis 09-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques