Boulevard Maurice Herbette 75
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les volumes annexes arrières de l'appartement du rez-de-chaussée d'un immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 431 m² | 450 m² | 450 m² | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1834660 |
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Référence communale | PU 52401 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2022 |
Dossier complet | 13-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 19-09-2022 |
Commission de concertation | 29-09-2022 |
Notification de la décision | 09-12-2022 |
Validité du permis | 09-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué