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Rue Wayez 84
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'un immeuble, aménager une terrasse sur le toit plat du rez-de-chaussée et ajouter un balcon en façade arrière pour le 2ème étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1834152
Référence communale PU 52392
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2022
Éléments complémentaires 11-01-2023
Dossier complet 13-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-10-2022
 Fin de la suspension 28-03-2023
Notification de la décision 14-04-2023
Validité du permis 14-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques