Rue Auguste Gevaert 41-43
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1834129
Référence communale	PU 52388

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un bâtiment en classes et des locaux annexes

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-03-2022
Éléments complémentaires	13-06-2022
Dossier complet	28-07-2022
Début d'enquête publique	14-05-2023
Fin d'enquête publique	28-05-2023
Commission de concertation	01-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
11-09-2019	01/PU/1725252
15-11-2017	PU/656721	14-05-2019
07-03-2017	PU/630204	20-12-2017
04-03-2015	PU/559733	19-07-2016
12-06-2014	PU/528461	09-05-2016
19-06-2013	PU/488806
11-09-2001	PU/332880	11-09-2001
08-06-1906	PU/298441	08-06-1906
13-05-1904	PU/297472	13-05-1904

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