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Rue Commandant Charcot 8
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer une annexe au rez-de-chaussée, une terrasse au 1er étage au dessus de l'annexe, modifier les fenêtres en façade avant et arrière et le revêtement de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 17 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 169 m² 169 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1834014
Référence communale PU 52386
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 04-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-12-2022
Fin d'enquête publique 31-12-2022
Commission de concertation 12-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-01-2023
 Fin de la suspension 17-02-2023
Notification de la décision 24-03-2023
Validité du permis 24-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques