Avenue Paul Janson 3
1070 Anderlecht
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Base légale
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chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1833467 |
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Référence communale | PU 52385 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 12-08-2022 |
Dossier complet | 16-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 22-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 28-12-2022 |
Fin de la suspension | 24-03-2023 |
Notification de la décision | 19-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué