Rue Georges Moreau 29
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1833287
Référence communale	PU 52376

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover et transformer un appartement

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-03-2022
Éléments complémentaires	26-04-2022
Dossier complet	10-06-2022
Début d'enquête publique	22-09-2022
Fin d'enquête publique	06-10-2022
Commission de concertation	13-10-2022
Suspension (Projet modifié)	19-10-2022
Fin de la suspension	09-02-2023
Notification de la décision	10-03-2023
Validité du permis	10-03-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	95 m²	126 m²	126 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
01-07-2020	01/PU/1753051	11-12-2020
11-02-2014	C_PLP/559466	15-09-2014
14-04-1977	PU/327051	14-04-1977
16-08-1929	PU/304080	16-08-1929

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