Rue Pierre Biddaer 34-36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager des logements dans un immeuble existant et mettre en conformité le bâtiment (fermeture de la cour arrière et le changement de châssis)


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 157 m² 440 m² 440 m² 283 m²
Activités productives de production de services matériels 385 m² 450 m² 450 m² 65 m²
Bureau 50 m² 88 m² 88 m² 38 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1831323
Référence communale PU 52360
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 14-02-2022
Dossier incomplet 17-03-2022
Compléments 08-09-2022
09-09-2022
Dossier complet 22-09-2022
Avis siamu 18-01-2023
Enquête publique 24-03-2023
07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Projet modifié 04-12-2023
Décision (notification) 29-12-2023
Mise en œuvre
Validité 29-12-2026

Données publiques