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Rue Abbé Cuylits 14
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1828878
Référence communale PU 52329
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover et changer partiellement l'affectation d'un dépôt existant dans un intérieur d'îlot en ateliers d'artistes avec un logement de concierge

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-01-2022
Dossier complet 16-05-2022
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-10-2022
 Fin de la suspension 16-03-2023
Notification de la décision 20-04-2023
Validité du permis 20-04-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 162 m² 162 m²
Activités productives artisanales 1.086 m² 784 m² 784 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-01-2018 PU/330764
08-08-2016 01/PFD/607865
17-02-2015 PU/558654 09-07-2015
18-06-2010 PU/336150 09-03-2011
22-02-2008 PU/335210 15-09-2008
03-08-2007 PU/335030 04-03-2008
16-09-1981 PU/327837 16-09-1981
01-04-1947 PU/312796 01-04-1947
26-03-1935 PU/324301 26-03-1935
28-02-1908 PU/299292 28-02-1908
14-01-1908 PU/299226 14-01-1908
14-01-1908 PU/299232 14-01-1908
27-03-1906 PU/298342 27-03-1906
15-09-1905 PU/298050 15-09-1905
08-01-1904 PU/297305 08-01-1904
10-11-1903 PU/297211 10-11-1903
13-10-1903 PU/297180 13-10-1903
27-02-1903 PU/296872 27-02-1903
22-04-1890 PU/291995 22-04-1890
12-04-1889 PU/291775 12-04-1889
14-06-1877 PU/289109 14-06-1877

Ligne du temps