#}

Rue Jean Morjau 66
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction de l'annexe arrière au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 181 m² 181 m² 28 m²
Autre 27 m² 27 m² 27 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1828024
Référence communale PU 52322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2022
Éléments complémentaires 30-06-2022
Dossier complet 16-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-10-2022
Fin d'enquête publique 03-11-2022
Commission de concertation 10-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2022
 Fin de la suspension 12-01-2023
Notification de la décision 15-02-2023
Début des travaux 22-05-2023
Validité du permis 15-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques