#}

Rue Georges Moreau 123
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées au permis d'urbanisme 49221 (construire un immeuble à appartements et une surface commerciale)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 5 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 988 m² 988 m² 988 m² 0 m²
Autre 158 m² 158 m² 158 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1827453
Référence communale PU 52312
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2022
Éléments complémentaires 25-11-2022
Dossier complet 29-11-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-03-2023
Fin d'enquête publique 19-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-03-2023
 Fin de la suspension 06-09-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques