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Rue Georges Moreau 123
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications apportées au permis d'urbanisme 49221 (construire un immeuble à appartements et une surface commerciale)

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 5 mars 2023 au dimanche 19 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 988 m² 988 m² 988 m² 0 m²
Autre 158 m² 158 m² 158 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1827453
Référence communale PU 52312
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-01-2022
Éléments complémentaires 25-11-2022
Dossier complet 29-11-2022
Début d'enquête publique 05-03-2023
Fin d'enquête publique 19-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-03-2023
 Fin de la suspension 06-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 06-09-2023
Notification de la décision 03-11-2023
Validité du permis 03-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques