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Place de la Résistance 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer un immeuble (création d'un hall d'entrée, aménagements intérieurs, couverture de la cour + transformation du toit)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 83 m² 83 m² 33 m²
Logement 177 m² 225 m² 225 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1827330
Référence communale PU 52308
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2022
Éléments complémentaires 25-10-2022
Dossier complet 04-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 09-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2023
 Fin de la suspension 24-01-2024
Notification de la décision 26-02-2024
Validité du permis 26-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques